En conformité aux directives de l’article 6-III et 19 de la Loi n* 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs du site internet : x-formality.fr Les informations ci-dessous :
1. BULLETIN LEGALES
Le site internet x-formality.fr est la propriété absolue de X FORMALITY, qui le propose.
SAS X FORMALITY – Numéro de Tel : 0468656852
190 rue fra angelico 34000 Montpellier
Enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 65765446
Numéro de TVA : 65765446
EMAIL : contact@x-formality.fr
Le Créateur du site internet : XARAU Michael
Le Responsable de la publication : XARAU Michael
De quelle façon joindre le Chef de la publication : contact@x-formality.fr
Le Développeur est : XARAU Michael
De quelle façon contacter le Réalisateur : contact@x-formality.fr
Le site est hebergé par : Ionos
EURL
Registre du commerce et des sociétés (RCS) Sarreguemines B 431 303 775
Code APE (NAF) 6311Z
Num. de TVA : FR 13 431 303 775
Siège Sociale de l’hébergeur : 7 place de la Gare – 57200 Sarreguemines – France
2. INTRODUCTION
Tout internaute se connectant et utilisant le site web : x-formality.fr est considéré comme utilisateur du site web.
Le site suivant x-formality.fr regroupe plusieurs services, dans l’état, mis à disposition des usageé. Il est précisé que ces derniers doivent rester honnête et faire preuve de bonne foi tant envers les différents usagés qu’envers le Réalisateur du site x-formality.fr. Le site x-formality.fr est mis à jour de façon régulière par X FORMALITY.
X FORMALITY s’efforce de prescrire sur le site suivant x-formality.fr des informations les plus véridiques possibles (sous réserve de modifications), mais ne peuvent certifier l’exactitude, la complétude et l’actualité des informations répandu sur son site internet, qu’elles soient ou non de son fait. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations données (à titre indicatif, non exhaustives et susceptibles d’évoluer) sous son unique responsabilité.
3. ACCESSIBILITE
Le site suivant x-formality.fr est principalement accessible aux usagés 24/24h, 7/7j, sauf en cas d’interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa mise à jour ou force majeure. En cas de service indisponible, x-formality.fr se devouera à faire de son mieux pour rétablir l’accès au site suivant et s’efforcera alors de communiquer au préalable aux utilisateurs informations de l’interruption. N’étant soumis qu’à une obligation de moyen, x-formality.fr ne pourrait être designé pour responsable des soucis, peu importe sa nature.
4. PROPRIETE INTELLECTUELLE
X FORMALITY est le propriétaire unique de tous les droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur l’intégralité des éléments accessibles sur le site suivant, tant structurellement que sur les articles et textes, images, graphismes, logo, bande sonore, logicielsetc…
Toute reproduction même partielle du site internet x-formality.fr, affichage, edition, mis à jour totalement ou partiellement de l’un de ces éléments, quel que soit le moyen ou la technique utilisé, est strictementinterdite, sauf acceptation écrite préalable de X FORMALITY, responsable du site suivant même partielle du site x-formality.fr, représentation, edition, adaptation totale ou partielle de l’un quelconque de ces éléments, quel que soit le moyen ou la technique utilisé, est formellementinterdite, excepté acceptation écrite préalable de XARAU Michael, propriétaire du site web à l’email : contact@x-formality.fr, à contrario elle sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et passible de poursuite d’après les dispositions des multiples articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
5. LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES
Le site x-formality.fr possède un certain nombre de URL cliquable vers d’autres sites web (partenariats, informations etc) mis en ligne suite à la validation de X FORMALITY . Néanmoins, X FORMALITY ne peut pas sécuriser l’ensemble des élements des sites ainsi consultés et rejette donc l’entière responsabilité de ce fait quand aux eventuels risques de contenus illicites.
L’utilisateur est donc mis au courant que au cours de ses navigation sur le site x-formality.fr, un ou différents cookies peuvent s’intégrer automatiquement sur son pc en utilisant son logiciel informatique de navigation. Un cookie c’est un bloc de donnée qui ne permettra jamais de savoir qui est l’utilisateur, cependant qui enregistre des données concernant la navigation de l’usager sur le site suivant.
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6. PROTECTION DES BIENS ET PERSONNES – GESTION DES DONNEES PERSONNELLES
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978 , la loi n° 2004-801 datant du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
Sur le site x-formality.fr, X FORMALITY ne conserve aucune information personnelle ( suivant l’article 4 loi n°78-17 du 06 janvier 1978) relatives à l’utilisateur que pour la nécéssité de plusieurs services offerts par le site x-formality.fr. L’utilisateur donne les informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est donc détaillé à l’utilisateur du site suivant x-formality.fr la contrainte ou non de rentrer ces données.
Conformément aux agencements des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, les fichiers et aux différentes libertés, n’importe quel utilisateur possède un droit d’accès aux informations, de rectification, de suppression et d’opposition à toutes les données personnelles qui le concerne. Pour l’utiliser, envoyez votre requête à x-formality.fr par email : contact@x-formality.fr ou via écrit signée, jointe d’une copie du titre d’identité ainsi qu’une signature du titulaire du document, en précisant l’adresse à laquelle une réponse doit être envoyée.
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Les bases de données sont sécurisées par les obligations de la loi du 1er juillet 1998 transposant ainsi la directive 96/9 du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des BDD (bases de données).